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Amendement N° COM-21 (Retiré avant séance)

/organisme/

Liberté de la création architecture et patrimoine

Déposé le 4 mai 2016 par : M. Commeinhes.

Photo de François Commeinhes 

Projet de loi N° 495 (2015-2016) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 20

Alinéa 29

supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Dans la mesure où les collectivités territoriales disposent d’un service habilité pour exécuter des opérations d’archéologie préventive, cet amendement vise à ne pas redire ce qui est déjà dit à l’article L. 522-1 du Code du patrimoine qui confie à l’État le rôle de désigner le responsable scientifique de toute les opérations d’archéologie préventive.

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