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Amendement N° COM-24 (Satisfait)
/organisme/
Liberté de la création architecture et patrimoine
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Commeinhes.
L’alinéa 52 est ainsi modifié :
Remplacer les mots : « l’ensemble des offres reçues » par les mots : « les offres qu’il a jugées recevables ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l’archéologie en limitant l’évaluation de la conformité des offres par rapport aux prescriptions de fouilles aux seules offres jugées recevables par la personne qui projette d’exécuter les travaux, surtout lorsque celle-ci est une collectivité territoriale soumise à des règles de consultation déjà très encadrées.
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