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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
/organisme/
Liberté de la création architecture et patrimoine
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Commeinhes.
L’alinéa 52 est ainsi modifié :
Remplacer la seconde phrase par une phrase ainsi rédigée : « Dans un délai de 21 jours, l’État procède à la vérification de la conformité du projet scientifique d’intervention aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2 et s’assure de l’adéquation entre les projets scientifiques d’intervention et les moyens humains et technique prévus par l’opérateur. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à placer la vérification de la conformité du projet scientifique d’intervention aux prescriptions émises par l’État en amont de la signature du contrat entre l’opérateur et l’aménageur maître d’ouvrage des opérations d’archéologie préventive, sans pour autant empiéter sur les prérogatives de ce dernier. L’objectif est également d’alléger la charge de travail des agents des services régionaux de l’archéologie qui n’auront pas à évaluer des projets scientifiques d’intervention que l’aménageur sait au préalable ne pouvoir retenir.
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