Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-26 (Rejeté)
/organisme/
Liberté de la création architecture et patrimoine
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Commeinhes.
L’alinéa 52 est ainsi modifié :
Modifier la seconde phrase en ajoutant après les mot « L’État » les mots : «, dans un délais maximal de 21 jours » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli au précédent vise à encadrer le délai au cours duquel l’État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l’article L. 522-2. Il vise à ne pas accroitre inutilement les délais de mise en œuvre des opérations d’archéologie préventive qui conditionne le début des travaux d’aménagement proprement dits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.