Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-35 (Rejeté)
/organisme/
Liberté de la création architecture et patrimoine
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Commeinhes.
Projet de loi N° 495 (2015-2016) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 terdecies
Alinéa 4
Modifier le paragraphe II de la manière suivante :
II. - Le I s’applique à tous les mandats, effectués ou en cours, à la date de publication de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de clarification qui a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article afin d’assurer le renouvellement des conseillers ordinaux en favorisant le rajeunissement et surtout la féminisation des membres des conseils de l’Ordre. Cette disposition viendra en effet renforcer les mesures prises par l’ordonnance n°2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.