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Amendement N° COM-41 (Rejeté)
/organisme/
Liberté de la création architecture et patrimoine
Déposé le 9 mai 2016 par : Mmes Blandin, Bouchoux.
I.- Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le ministre chargé de la culture peut également conventionner dans la durée, après avis des collectivités territoriales concernées, avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé, auxquelles il garantit la liberté de création artistique. Ce conventionnement concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
II.- Alinéa 2
Remplacer le mot :
Cet
Par les mots :
Dans le cadre de l’attribution d’un label ou d’un conventionnement, l’
Exposé Sommaire :
A l’heure de la décentralisation et dans le prolongement de l’article 103 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), qui précise que « la responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’Etat dans le respect des droits culturels », le seul principe de labels attribués exclusivement par l’Etat ne prend en considération ni le dialogue avec les collectivités, ni son devoir de soutenir aussi des structures non labellisées. Le conventionnement est une reconnaissance du tissu des initiatives locales pertinentes, qui ne saurait être de la seule responsabilité des collectivités.
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