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Amendement N° COM-42 (Adopté)
/organisme/
Liberté de la création architecture et patrimoine
Déposé le 9 mai 2016 par : Mmes Blandin, Bouchoux.
Alinéa 4
Après les mots :
de retrait du label
Insérer les mots :
qui ne peuvent intervenir qu'après consultation des collectivités territoriales concernées,
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser que le retrait ou la suspension d'un label ne pourra se faire qu'après consultation des collectivité concernées.
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