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Amendement N° COM-53 (Rejeté)

/organisme/

Liberté de la création architecture et patrimoine

Déposé le 9 mai 2016 par : M. Barbier.

Photo de Gilbert Barbier 

Projet de loi N° 495 (2015-2016) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 36

Alinéa 43

I. Après les mots"La révision"

ajouter les mots :

"ou l'abrogation"

II. Remplacer les mots

"a lieu"

par les mots :

"ont lieu"

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'établir un parallélisme des formes, en ajoutant dans le texte que l'abrogation du PSMV a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.

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