Amendement N° COM-79 (Adopté)

Malgré la rédaction allégée proposée par l’Assemblée nationale, le présent article demeure une demande de rapportau Parlement, procédé auquel notre commission est traditionnellement rétive.

Sans méconnaître l’intérêt de dresser un bilan de la mise en œuvre de l’ordonnance du 12 novembre 2014 et de réfléchir aux mesures qui pourraient être prises pour améliorer le dialogue entre auteurs et éditeurs, il convient de rappeler que de multiples moyens sont d’ores et déjà à la disposition du Parlement pour être informé par le Gouvernement: questionnaire budgétaire, question écrite ou orale, audition en constituent autant de solutions. A contrario, les rapports, trop fréquemment demandés dans les textes de loi, lui sont rarement remis ou avec un tel retard que leur utilité devient incertaine.

C’est pourquoi, par cohérence avec notre position constante que ne vient pas remettre en cause l'intérêt très relatif de l'article 4 B au sein d'un texte déjà touffu, cet amendement propose de le supprimer.