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Amendement N° COM-8 (Satisfait)
/organisme/
Liberté de la création architecture et patrimoine
Déposé le 9 mai 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ierdu titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 441-4 ainsi rétabli :
« Art. L. 441-4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage. La liste des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie est fixée par décret.
« Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à réintroduire le texte adopté en première lecture, par le Sénat qui prévoit d’associer à l’élaboration des PAPE en lotissement, l’ensemble des professions compétentes (architectes, géomètres, urbanistes…).
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