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Amendement N° COM-83 (Adopté)
/organisme/
Liberté de la création architecture et patrimoine
Déposé le 9 mai 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
le procès-verbal
par les mots :
la décision
Exposé Sommaire :
Le niveau de publicité prévu à l’alinéa 11 s’agissant du procès-verbal de conciliation est excessif au regard du secret des affaires. Il convient donc de limiter cette publicité à la seule conclusion de la conciliation et à la recommandation formulées par le médiateur de la musique. Tel est l'objet de cet amendement, que nous avions déjà voté en première lecture.
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