Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-89 (Adopté)
/organisme/
Liberté de la création architecture et patrimoine
Déposé le 9 mai 2016 par : M. Leleux, rapporteur.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 311-4 est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées au III de l'article L. 311-6 » ;
2° L'article L. 331-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle fournit à la commission mentionnée à l'article L. 311-5 les enquêtes sur les usages de l'exception de copie privée réalisées en application de l'article L. 311-6. »
Exposé Sommaire :
En cohérenceavec la position que je vous ai proposé d'adopter à l’article 7 ter du projet de loi, il s'agit, par le présent à amendement, de rétablir cet article de coordination supprimé par l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.