Amendement N° COM-99 (Adopté)

L'Assemblée nationale a choisi d'abroger l'article du code de l'éducation qui prévoyait depuis 2004 le transfert des crédits de l'État vers les régions et les départements pour le financement des conservatoires. Nous souhaitons maintenir cet article car les régions doivent bénéficier d'un transfert de crédits pour leur permettre de s'engager dans le financement des futures classes préparatoires souhaitées par le Gouvernement. Ce transfert de crédits serait aussi le corollaire du rôle de chef de file que nous souhaitons conférer aux régions pour assurer un pilotage au niveau territorial pertinent.