Amendement N° COM-2 (Adopté)

Le présent amendement vise à clarifier le mécanisme d’injonction de faire sous astreinte, prévu par le texte lorsque la société tenue d’établir un plan de vigilance n’a pas respecté cette obligation ou n’a pas rendu public le plan, en s’inspirant plus directement des mécanismes analogues déjà prévus par le droit des sociétés en cas de manquement d’une société à ses obligations de publicité. Il s'agirait, dans l'hypothèse où le rapport du conseil d'administration ne précise pas les mesures de prévention et de détection de la corruption et les mesures de vigilance raisonnable prises par la société, de permettre à toute personne intéressée de saisir le président du tribunal statuant en référé, afin qu'il ordonne à la société de communiquer ces informations.