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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 225-102-1-1 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant l’application de la proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna.
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