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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Frassa, rapporteur.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-102-1-1 du code de commerce, tel qu’il résulte de l’article 1erde la présente loi, est applicable à compter du rapport mentionné à l’article L. 225-102 portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle obligation de vigilance des grandes entreprises, de façon à leur ménager un délai suffisant d'adaptation.
Les mesures de vigilance devraient faire l’objet d’une présentation dans le rapport portant sur les comptes du premier exercice ouvert après la publication de la loi, c’est-à-dire le rapport présenté à l’assemblée générale des actionnaires de 2018, sur l’exercice 2017, dans l’hypothèse où la loi serait publiée avant la fin de l’année 2016.
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