Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)

Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme

Discuté en séance le 5 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 avril 2016 par : Mmes Prunaud, Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christine Prunaud Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Christian Favier 

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-... ainsi rédigé :

« Art. L. 332-16-… – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport public annuel par les services du ministère de l’intérieur. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à obliger le ministère de l’Intérieur à rendre public annuellement le résultat des politiques publiques en matière d’interdictions de stade et de déplacement, comme le préconise la Cada et le font déjà le Royaume-Uni et l’Italie.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 2).

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