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Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Discuté en séance le 26 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 1erter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « est garanti » sont remplacés par les mots : « le droit à l’information et le respect du secret des sources sont garantis ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer le secret des sources dans le code de la sécurité intérieure.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er quater vers un article additionnel après l'article 1er ter).
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