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Amendement N° 15 (Tombe)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Discuté en séance le 26 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Après le mot :
principes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La société des journalistes ou la société des éditeurs concernée donne un avis motivé sur les mesures proposées et peut faire des recommandations. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence, il semble pertinent que la convention, quoique signée entre le CSA et les éditeurs, puisse avoir l’aval de la Société des Journalistes ou la Société des Editeurs pour la partie concernant le respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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