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Amendement N° 26 (Retiré)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Bonhomme.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La détention d'au moins 10 % du capital d'une entreprise de presse est incompatible avec :
1° Les fonctions de membre du Gouvernement ;
2° Le mandat de député ou de sénateur ;
3° Le mandat de représentant au Parlement européen ;
4° Les fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.
Exposé Sommaire :
La mission d’informer est consubstantielle de la démocratie et l’indépendance nécessaire pour être source d’information est incompatible par nature avec le fait d’avoir des fonctions de représentation politique.
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