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Amendement N° 40 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Discuté en séance le 26 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 avril 2016 par : MM. Assouline, Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot, Lepage, MM. Magner, Manable, Mme S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À défaut de conclusion d’une charte avant le 1erjanvier 2017 et jusqu’à l’adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser les modalités de règlement de litiges internes à la profession, en l’absence de charte.
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