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Amendement N° 46 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 avril 2016 par : MM. Assouline, Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot, Lepage, MM. Magner, Manable, Mme S. Robert, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur les archives de l’enquête d’une des personnes mentionnées au I ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une des personnes mentionnées au I, peut détenir des renseignements permettant de découvrir cette source.
II. – Alinéas 18 et 21
Après les mots :
secret des sources
insérer les mots :
directement ou indirectement
III. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
d’atteinte au secret des sources est définie
par les mots :
d’atteinte directe ou indirecte au secret des sources sont celles définies
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale et à appréhender la notion d’atteinte indirecte au secret des sources.
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