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Amendement N° 52 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Discuté en séance le 26 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 avril 2016 par : MM. Assouline, Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot, Lepage, MM. Magner, Manable, Mme S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° En cas de mises en demeure répétées du titulaire de l’autorisation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour manquement aux principes et obligations définis au troisième alinéa de l’article 3-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser les conditions de non reconduction automatique d’une autorisation d’usage d’une fréquence hertzienne, pour entrave aux principes et obligations en matière d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes.
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