Amendement N° 57 (Rejeté)

Liberté indépendance et pluralisme des médias

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 24 69 )

Déposé le 4 avril 2016 par : MM. Assouline, Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot, Lepage, MM. Magner, Manable, Mme S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de David Assouline Photo de Didier Guillaume Photo de Maryvonne Blondin Photo de Jean-Louis Carrère Photo de Dominique Gillot Photo de Claudine Lepage Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Christian Manable Photo de Sylvie Robert 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l’article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie. »

Exposé Sommaire :

Cet article tend à maintenir le dispositif introduit lors du débat à l’Assemblée nationale, prévoyant que tout manquement aux obligations de transparence dans l’actionnariat des entreprises de presse écrite ou en ligne, entraîne la suspension de toute ou partie des aides – directes ou indirectes – à la presse.

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