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Amendement N° 69 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 24 57 )
Déposé le 4 avril 2016 par : Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l’article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie. »
Exposé Sommaire :
S’il existe déjà une sanction pénale en cas de manquement aux obligations de transparence de l’actionnariat (4000 euros d’amende pour le directeur de la publication), elle n’est pas suffisamment sévère. Les auteurs de cet amendement proposent que le maintien des aides à la presse soit conditionné au respect de ces obligations.
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