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Amendement N° 7 (Retiré)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Discuté en séance le 26 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et conformément à l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations de renseignement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la protection des sources en instaurant un avis préalable des opérations de renseignement auprès de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement.
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