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Amendement N° 80 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Discuté en séance le 26 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2016 par : Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La convention mentionnée au premier alinéa précise les mesures à mettre en œuvre pour l’application de l’article 30-8. »
Exposé Sommaire :
Un consensus existe sur la nécessité de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes sans pour autant confier au CSA la mission d'exercer sur eux un contrôle ex antepar le biais des conventions qu'il négocie avec eux.
Les comités de déontologie constituent l'outil privilégié pour faire respecter ces principes et ce sont donc leurs modalités de fonctionnement qui ont vocation à figurer dans les conventions comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les différentes chaînes d'information. Cet amendement substitue donc une référence à l'article 30-8 - relatif aux comités de déontologie - à celle à l'article 3-1.
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