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Amendement N° 84 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Discuté en séance le 26 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 avril 2016 par : Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
de sa propre initiative
insérer les mots :
ou à la demande d'un journaliste invoquant le respect de l'article 2 bisde la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Exposé Sommaire :
Afin de permettre à un journaliste de se prémunir d'interventions remettant en cause son indépendance, le présent amendement élargit la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect des dispositions de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881.
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