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Amendement N° 191 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 avril 2016 par : M. Rome.
Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
, à l’exception de celles ayant fait l’objet d’un enrichissement significatif par le fournisseur en cause
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de modifier l’alinéa 16 afin de supprimer l’exception au droit à la récupération des données portant sur les données enrichies par le fournisseur.
L’ajout, en Commission, de cette exception restreint fortement la portée de la mesure instaurant la récupération des données. L'exclusion introduite par l’alinéa 16 est de plus un facteur d'insécurité juridique car la notion d'enrichissement "significatif" n'est pas définie et paraît sujette à interprétation.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette exception au droit à la récupération des données.
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