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Amendement N° 192 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 avril 2016 par : M. Rome.
Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
, au moment de la demande ou antérieurement,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de modifier l’alinéa 16 afin de supprimer la précision selon laquelle sont récupérables les données consultables en ligne « au moment de la demande ou antérieurement ».
L’ajout de cette référence en commission alourdit inutilement le dispositif en étendant le droit à la récupération aux données qui étaient consultables avant la demande mais qui ne le sont plus.
Cette rédaction pourrait avoir des effets de bord non maîtrisés, qu’il convient d’éviter.
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