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Amendement N° 331 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 7
Remplacer le mot :
pour le public
par les mots :
économique, social, sanitaire ou environnemental
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale concernant la publication des données par l’administration en fonction de l’intérêt qu’elles représentent. Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion « d’intérêt pour le public » n’est pas suffisamment précise pour guider l’obligation de diffusion des données.
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