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Amendement N° 361 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Yung.
Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 33 quater
Après l'article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les personnes publiques ou morales agissant dans le cadre de recherches à des fins de prévention ou de développement de l’écoconduite subventionnées par des fonds publics. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux personnes publiques ou morales d’effectuer des recherches sur la sécurité routière à partir des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 33 quater).
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