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Amendement N° 391 rectifié (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : Mme S. Robert, M. Raoul.
I. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
à l’article L. 312-1-1
par les références :
aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
du même article L. 312-1-1
par les références :
des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3
Exposé Sommaire :
Les administrations seront désormais tenues de publier en ligne les règles définissant les principaux algorithmes fondant des décisions individuelles. Pour rendre la mesure applicable, il importe a minima de prévoir une entrée en vigueur différée à deux ans après la publication de la loi. C’est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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