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Amendement N° 446 (Irrecevable)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée article 41
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Assassi, MM. Bosino, Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 6
I. – Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette liste comporte au moins une licence ouverte et la licence « ODbL ».
II. – Seconde phrase
Remplacer les mots :
homologuée par l’État
par les mots :
homologuée par l’autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une proposition du conseil national du numérique et apporte une précision sur les licences devant figure sur la liste qui sera arrêtée par décret.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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