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Amendement N° 458 (Irrecevable)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Assassi, MM. Bosino, Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
si des éléments pédagogiques le justifient
2° Après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
La décision de substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants la mise à disposition d’enseignements sous forme numérique fait l’objet d’un vote au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire ou du conseil académique ou, à défaut, du conseil d’administration de l’établissement. Dans le cas d’une substitution par des enseignements sous forme numérique, au moins trois temps d’interaction directe entre l’enseignant et les étudiants sont prévus au cours d’un même semestre.
Exposé Sommaire :
Il semble essentiel de cadrer l’autorisation laissée aux établissements de substituer, dans les cursus de formation continue ou de formation tout au long de la vie, eu égard aux enjeux de réussite des étudiants concernés et à l’importance de l’interaction directe entre enseignant et étudiant dans l’intégration. Il est ainsi prévu trois dispositions permettant que cette substitution ne soit pas une solution dictée uniquement par des considérations économiques mais réponde à une utilité pédagogique. Il est donc proposé de préciser par la Loi que des éléments pédagogiques justifient la décision de substitution, que le conseil universitaire ou d’établissement chargé des questions pédagogiques soient saisis du sujet et qu’enfin, en cas de substitution soient tout de même prévues des rencontres dans le semestre, « points d’étape » de ce dernier.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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