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Amendement N° 480 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 avril 2016 par : Mmes David, Assassi, MM. Bosino, Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les utilisateurs finaux handicapés ne peuvent donner lieu à une surfacturation et doivent bénéficier d’un tarif simplifié se basant sur le coût d’une communication locale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire la surfacturation des appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les personnes handicapées. En effet, ces personnes paient de façon fréquente des surtaxes très importantes, compte tenu de la longueur de leurs appels, alors qu’elles peuvent avoir des difficultés pour s’exprimer ou se déplacer.
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