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Amendement N° 481 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 avril 2016 par : Mmes David, Assassi, MM. Bosino, Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 2
Après les mots :
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insérer les mots :
, les applications numériques et les logiciels professionnels
II. – Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
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insérer les mots :
, des applications numériques et des logiciels professionnels
III. – Alinéa 3, seconde phrase
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, les applications numériques et les logiciels professionnels
IV. – Alinéa 5
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, des applications numériques et des logiciels professionnels
Exposé Sommaire :
Extension de l’obligation d’accessibilité prévue à l’article 44.
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