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Amendement N° 488 rectifié (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Mme Cayeux.
Alinéa 6
Après les mots :
qu’elles produisent
insérer les mots :
à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution,
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel permet d’aligner les obligations de l’article 4 sur celles qui s’imposeraient aux délégataires de service public à l’article 10 et qui ont été adoptées le 26 janvier 2016 par l’Assemblée nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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