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Amendement N° 493 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Mme Cayeux.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
un million d’euros
par les mots :
4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou à 20 millions d’euros maximum
Exposé Sommaire :
Il serait préférable de ne pas chercher à chiffrer le préjudice en valeur absolue car les amendes désormais proposées sont punitives pour les petites entreprises mais représentent une somme négligeable pour les grosses. Il est essentiel de prévoir des amendes qui seront adaptées aux préjudices supportés, dans de telles circonstances, surtout si cette violation a permis à la personne qui n’a pas respecté les termes de la licence, d’en tirer un avantage conséquent. Les montants proposés ici ne constituent qu’un plafond, le montant final de l’amende restant à la libre-appréciation de la CADA ou du juge administratif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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