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Amendement N° 578 (Irrecevable)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée article 41
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Bouchoux.
Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Internet est un outil au service du bien commun. À ce titre, il est libre, ouvert, neutre, accessible et sûr. Son développement s’opère dans le cadre de la coopération internationale.
Toute personne est libre d’innover et de communiquer sur Internet. À cette fin, elle a accès, dans les conditions fixées par la loi, aux réseaux de communications électroniques, aux données publiques et d’intérêt général, ainsi qu’aux contenus et services disponibles en ligne.
L'exercice de cette liberté comme les limites qui peuvent y être apportées doivent être conciliés avec le respect de l’identité et de la dignité humaine, de la vie privée, de la propriété d’autrui, de la liberté d’information et d’expression, ainsi qu’avec la sauvegarde de l'ordre public, de la sécurité publique et de la défense nationale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, à la lumière des lois de 1978 portant sur l’informatique et les libertés et l’accès aux documents administratifs ou de la loi Léotard de 1986, à fixer et inscrire des principes généraux en tête du présent projet de loi.
Il est donc question d’actualiser les articles premiers des textes antérieurs précités conçus à une période où l’Internet n’avait pas le rôle qu’il a aujourd’hui.
Désormais, Internet ne peut être considéré comme un simple média.
Il convient de l’appréhender comme un outil au service du bien commun tant sur le plan social, politique et économique à protéger.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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