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Sous-Amendement N° 668 2ème rectif. à l'amendement N° 601 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 avril 2016 par : Mmes Canayer, Deroche, MM. Dallier, Pellevat, Mouiller.
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Par dérogation, le président du conseil départemental peut délivrer les mentions "priorité" et "stationnement" de la carte mobilité inclusion aux demandeurs et bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1, au vu de l’appréciation de l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-6. »
II. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que des modalités spécifiques d’instruction et d’attribution de la carte mobilité inclusion pour les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1
Exposé Sommaire :
Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie font l’objet, au titre de cette allocation, d’une évaluation par une équipe médicale pluridisciplinaire. Il serait redondant de les soumettre à une évaluation de même nature pour décider à leur endroit d’une attribution de la carte mobilité inclusion.
L’instruction des demandes de cartes ainsi que leur attribution, qui relèvent aujourd’hui des maisons départementales des personnes handicapées, doivent par conséquent être redéfinies pour cette catégorie particulière de demandeurs. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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