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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 2 mai 2016 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou des pertes qu'il a permis d'éviter, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même avantage ou ces mêmes pertes
par les mots :
, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle : dans la langue française, le terme "avantage" désigne à la fois le profit retiré et les pertes évitées.
Par cohérence, il conviendra de procéder à la même simplification rédactionnelle dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
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