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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 2 mai 2016 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
« A défaut, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant est présent à l'audience de la juridiction saisie et peut déposer des conclusions et les développer oralement.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir que, dans l'hypothèse où l'AMF ne choisirait pas d'exercer les droits de la partie civile, elle soit au moins présente à l'audience pour éclairer si besoin le tribunal correctionnel sur les points techniques du dossier.
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