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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 2 mai 2016 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Alinéas 23 et 24
Remplacer le mot :
intentée
par le mot :
engagée
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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