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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 2 mai 2016 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ne signifie pas que cette personne a fait usage de cette information
par les mots :
n'est pas constitutif de l'infraction prévue au A
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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