Amendement N° COM-4 (Adopté)

Le présent amendement vise à prévoir que la règle selon laquelle le taux maximum de l'amende prévue pour les personnes morales est égal au quintuple du taux prévu pour les personnes physiques s'applique uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue.

En effet, la peine pour les personnes physiques étant portée par la proposition de loi à 100 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré du profit, les personnes morales encoureraient une amende de 500 millions ou cinquante fois l'avantage retiré.

Or, l'amende correspondant à cinquante fois l'avantage retiré apparaît comme disproportionnée, d'autant que le légitime relèvement à 500 millions d'euros de l'amende exprimée en valeur absolue permettra déjà de disposer d'une peine véritablement dissuasive s'agissant d'entreprises à la capacité contributive significative.