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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 2 mai 2016 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
I. - Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les infractions prévues aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple du montant de l’avantage retiré du délit, lorsqu’elles sont commises en bande organisée. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 35
Après la référence :
Art. L. 465-3-5. –
Insérer la référence :
I. -
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que les personnes qui commettent différents abus de marché (délit d'initié, divulgation illicite d'informations privilégiées, manipulation de cours, diffusion de fausse information et manipulation d'indice) soient punies de dix ans d'emprisonnement en cas de bande organisée.
En effet, il peut arriver que ces infractions soient commises dans le cadre d'une entente préalable entre plusieurs acteurs ; le scandale des manipulations des indices de référence Libor et Euribor, concertées entre plusieurs établissements de crédit, en sont un exemple frappant.
En conséquence, cet amendement a pour objet de prévoir expressément cette circonstance aggravante.
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