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Amendement N° COM-6 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Demande d'avis sur un projet de nomination

Déposé le 2 mai 2016 par : M. de Montgolfier, rapporteur.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Proposition de loi N° 542 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée réformant le système de répression des abus de marché

Article 1er A

Alinéa 37

Remplacer la référence :

L. 465-3

par la référence :

L. 465-3-3

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence : les autorités judiciaires doivent demander l'avis de l'Autorité des marchés financiers non seulement en cas de poursuites pour délit d'initié ou divulgation d'informations privilégiées, mais également pour les différentes formes de manipulation de marché.

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