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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 2 mai 2016 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 621-15, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article L. 465-3-6, » ;
2° L’article L. 621-15-1 est abrogé ;
3° À l’article L. 621-17-3, les mots : « conformément aux articles L. 621-15-1 et » sont remplacés par les mots : « en application de l'article » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 621-17-6, les références : « L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-20-1 » sont remplacés par les références : « L. 621-17-3 et L. 621-20-1 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de la rerédaction globale, par l'amendement n° COM-7, de l'article 1er, qui comporte désormais l'intégralité du dispositif d'aiguillage des poursuites entre la voie pénale et administrative.
Il prévoit en outre des mesures de coordination.
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