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Amendement N° 100 (Adopté)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2016 par : Mmes Herviaux, Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, J.C. Leroy, Miquel, Roux, Mmes Tocqueville, Claireaux, M. Lalande, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
En 2ème lecture, l’Assemblée Nationale a introduit un nouvel objectif de protection de la biodiversité, « interdisant le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens ».
Si l’initiative d’une création d’aires protégées spécifiques aux récifs coralliens est évidemment louable, la rédaction du 4° de l’article 51 ter a pour conséquence l’interdiction du dragage dès lors que cette activité est « susceptible » de toucher des récifs coralliens.
Ceci pourrait donc compromettre toutes les opérations de dragage à proximité desquelles sont présents des récifs coralliens. Une telle interprétation serait très préjudiciable aux espaces insulaires et ultramarins.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.
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